Un bail professionnel est un contrat beaucoup plus précaire qu’un bail commercial. En effet, un bail professionnel s’applique aux activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Il concerne notamment les professions libérales réglementées et non réglementées.
Contrat de bail professionnel : quelques règles à respecter
Un contrat de bail professionnel doit être fait en vue de la réglementation des locaux professionnels. Autrement dit, il s’agit d’un contrat de location qui affecte les locaux à usage strictement professionnel. Ainsi, ce type de contrat ne peut être conclu que par les locataires qui exercent une profession dont les revenus sont imposés dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). On peut citer, entre autres, les professions libérales réglementées telles que les experts comptables, les médecins, les vétérinaires, etc.) et les professions libérales non réglementées comme les consultants.
Même si le bail professionnel n’est soumis à aucune forme particulière, il doit être obligatoirement écrit. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un notaire.
Les différentes clauses d’un bail professionnel
A noter que le contenu d’un bail professionnel est librement fixé par les deux parties. Cependant, il doit comporter les clauses habituelles relatives aux contrats de locations, à savoir :
- Informations sur l’identité des parties
- Description du local et, dans certains cas, des locaux annexes
- Durée du bail
- Montant du loyer, conditions de paiement et de révision du loyer
- Répartition des charges
- Obligations respectives de chaque partie
En outre, le contrat de bail doit également mentionner la durée du contrat ainsi que les conditions de renouvellement. En général, un bail commercial dure 6 ans, mais les deux parties peuvent fixer une durée supérieure.
Le montant du loyer et ses conditions de paiement font également partie des mentions obligatoires. Ils sont librement fixés par le bailleur et le preneur.
Durée et renouvellement du bail professionnel
La durée minimum de ce type de bail est fixée à 6 ans mais les parties peuvent convenir d’une durée supérieure. A la fin du contrat, le bail est reconduit tacitement, sans formalité particulière, pour la même durée si une clause le prévoit. Par exemple, si le contrat avait été initialement conclu pour 8 ans, la reconduction tacite se fera pour 8 nouvelles années.
Le locataire peut à tout moment décider de rompre le contrat de bail professionnel en respectant un délai de préavis de 6 mois. Néanmoins, le bailleur ne peut mettre fin au contrat avant son terme. Le déplafonnement des loyers pourra être possible si le montant de la valeur locative en début de période triennale et celui en fin de période triennale est supérieur à 10 %. Et que cet écart résulte de l’évolution matérielle de facteurs locaux. Comme on peut aisément le comprendre, il existe en la matière un « risque de subjectivité ». Mieux vaut donc s’adresser à un spécialiste (avocat spécialisé ex-conseil juridique). Le locataire peut résilier le bail à l’expiration d’une période de trois ans (sauf clause contraire dans le bail). Il doit avertir le bailleur, en général six mois à l’avance, par acte d’huissier. Dans ce cas, l’indemnité d’éviction n’est pas due. Enfin, le bail peut toujours être résilié par le locataire pour cause de retraite ou d’invalidité.
