Règlementation location de salle
Vous êtes un exploitant dans le cadre d’une location de salle ? Vous devez alors savoir que votre activité de loueur de salle est soumise à un certain nombre de normes et de règlementations qu’il est obligatoire de respecter. Ces dispositions sont mises en place, dans l’objectif d’assurer l’entière sécurité des invités ou du public que la salle accueillera pour un évènement donné. Voici alors pour en savoir plus sur les règlementations d’une location de salle.
La législation d’un établissement recevant du public
Un établissement recevant du public ou ERT consiste en un bâtiment, ou un local qui accueille du public à titre gratuit ou à titre onéreux. Les salles de réception, les salles polyvalentes qui peuvent accueillir du public soit pour une fête ou pour une réunion sont alors qualifiées d’établissement recevant du public. Ces salles sont ainsi concernées par la législation relative aux ERT, dont les objectifs visent à limiter les risques d’incendie au moyen d’équipements adaptés, à alerter suffisamment à l’avance le public en cas de déclaration de sinistre. En outre, ces ERT sont aussi tenus de répondre aux normes d’évacuation des personnes dans le calme, sans aucune panique et dans un certain délai. Ces normes concernent la conception de la salle mais aussi la gestion de celle-ci. Enfin, la règlementation location de salle a également pour but d’avertir à temps les services de secours, et d’en faciliter l’intervention.
La mise en application de la règlementation location de salle
L’exploitant d’une salle de réception ou d’une salle polyvalente doit alors s’assurer que son local soit bien conforme aux normes d’évacuation des personnes en cas de danger imminent par exemple. Pour ce faire, la construction, l’aménagement et la gestion de la salle sont directement concernées par les mesures de sécurité. Il en est de même pour les différents équipements de secours tels que les systèmes d’alarme aux normes, les moyens de secours efficaces… Toute salle de réception doit alors respecter cette règlementation de location de salle comme sur lelieuparfait.com, et doit avoir en obtenue une autorisation spécifique auprès des autorités compétentes, et ce même avant son ouverture au public.
Certaines normes de construction pour une location de salle
En tant qu’exploitant dans le cadre d’une location de salle, il faut savoir que certaines normes de construction sont à respecter. Par exemple, votre salle doit avoir une hauteur de plafond suffisante pour accueillir des convives ; les ouvertures et aérations doivent aussi être optimisées pour permettre à plusieurs personnes d’évoluer sans contraintes ; les matériaux d’isolation acoustique sont également à privilégier pour éviter de déranger les habitations environnantes…
Des responsabilités pour l’exploitant d’une location de salle
En faisant louer votre salle de fête, vous avez certaines responsabilités liées à votre activité professionnelle. Pour cela, vous aurez à déclarer les revenus relatifs à cette salle dans le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Dans votre intérêt également, vous devrez aussi penser à souscrire une assurance professionnelle qui vous garantira contre tout type de sinistre qui pourrait s’avérer dommageable à la bonne marche de votre activité.