En matière de bail commercial, la promesse de bail commercial constitue une technique juridique qui s’utilise de manière régulière. Si vous envisagez de vendre un bail commercial pour un ou des locaux que vous occupez, voici ce qu’il faut savoir sur la promesse de bail commercial.
La promesse de bail commercial
Avant de signer un bail commercial il est courant de procéder à la signature d’une promesse de bail commercial. Ce document consiste en un avant contrat destiné à la sécurité des deux parties concernées dans le cadre d’une situation juridique, dans l’expectative de la signature du bail commercial. Il s’agit ainsi de prévoir d’éventuelles conditions suspensives qui, en cas de non réalisation, permettent la non conclusion du bail commercial en question.
L’on pourra trouver deux types de promesses de bail commercial, à savoir la promesse unilatérale de bail et la promesse synallagmatique de bail.
a)La promesse unilatérale de bail commerciale
Avec ce type de promesse de bail commercial, le bailleur est le seul à s’engager. Dans ce cas, l’engagement n’est pas réciproque et l’autre partie, soit le futur locataire pourra être libre d’accepter ou de refuser la promesse qui lui a été faite. Le bailleur est alors appelé le promettant, et il sera engagé à partir de la conclusion de la promesse de bail unilatérale. Le futur locataire, le bénéficiaire n’est engagé que dans le cas où il consent à une levée d’option, laquelle confirme sa volonté de conclure un acte définitif.
a.1- Les étapes de la promesse unilatérale de bail commercial
La promesse unilatérale de bail commercial se présente en 3 étapes distinctes dont :
– l’offre par laquelle le promettant exprime la promesse unilatérale de bail
– l’acceptation par laquelle le bénéficiaire exprime son acceptation de l’offre formulée par le promettant, en signant la promesse unilatérale de bail
– la levée d’option par laquelle le bénéficiaire fait la confirmation de sa volonté de s’engager dans un contrat en concluant un acte définitif
Bon à savoir : L’étape de l’acceptation n’engage pas le bénéficiaire, elle signifie qu’il se voit attribuer le droit de faire ou non la levée d’option prévue par la promesse de bail commercial.
a.2- Les mentions essentielles de la promesse unilatéral de bail commercial
La promesse unilatérale de bail commercial ne pourra être valable que si elle comporte 3 mentions essentielles. Il s’agira du ou des locaux concernés par le futur bail, le prix que les parties ont convenu pour la location des locaux en question et enfin la durée du futur bail commercial.
b) La promesse synallagmatique de bail commercial
Ce type promesse engage les deux parties, le bailleur étant engagé à donner ses locaux commerciaux à louer au futur locataire. Ce dernier est quant à lui engagé à louer ce bien. Cette promesse de bail commercial contiendra les points essentiels du bail commercial définitif dont la désignation des locaux, le montant du loyer, la durée de location…
La promesse synallagmatique de bail commercial crée alors des obligations réciproques. Ce document devient ainsi un véritable contrat par lequel le futur locataire s’engage à prendre bail et le bailleur s’oblige à louer. Cette promesse vaut bail, à partir du moment où les éléments nécessaires tels que la durée du contrat et le prix de location sont clairement définis.
b.1- La promesse synallagmatique de bail commercial « ne valant pas bail »
La promesse synallagmatique de bail vaut bail dès lors qu’il existe le consentement réciproque des deux parties sur la chose et aussi sur le prix de location. La validité de la promesse synallagmatique de bail « ne valant pas bail » est toutefois valable lorsque les parties décident de repousser la formation du contrat de bail à la signature de l’acte notarié.
Ce type d’avant contrat profite aussi bien au bailleur qu’au candidat à la location car ceux-ci pourront retrouver leur liberté à l’échéance du terme. Visitez ce site pour plus d’informations.
